Association : un objet trop large pour ester en justice
Une association nommée « mouvement inter associatif pour les besoins de l’environnement en Lorraine » attaque judiciairement en responsabilité l’Agence Nationale pour la gestion des déchets radioactifs, lui reprochant la diffusion d’informations inexactes sur la faisabilité d’implantation d’un centre de traitement de déchets radioactifs dans une commune lorraine.
Elle est déboutée par les Juges non pas sur le fond de l’affaire, mais du fait du caractère général de son objet portant sur la protection de l’environnement, objet qui ne lui permet pas de se prévaloir de son intérêt à rechercher la responsabilité de l’agence nationale pour le traitement des déchets radioactifs.
Cette décision peut paraitre a priori sévère mais signalons qu’il est de jurisprudence constante dans le droit des associations que celles ci ne peuvent ester en justice si et seulement si ces actions entrent clairement dans leur objet social .
Source : arrêt Cour de cassation civile du 24 mai 2018.
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