Association : vente à une association cultuelle d’un terrain communal et subventions !
Dans ce dossier une commune avait décidé de vendre à une association cultuelle une parcelle appartenant à son domaine privé, au prix du marché correspondant à l’évaluation faite par les domaines.
Selon la Cour de Douai, une telle délibération n’est nullement contraire à l’intérêt communal : elle ne présente pas, par elle-même, un caractère discriminatoire dès lors que c’est l’association qui en a fait la demande. Elle n’est pas plus une aide financière ou une quelconque libéralité et ne constitue donc pas une subvention à un culte prohibé par les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat (la fameuse loi « scélérate » de Combe). Enfin cette vente constituant un contrat de droit privé, ne relève pas de la compétence du Juge administratif.
En conclusion la vente à une association cultuelle d’un terrain du domaine privé communal n’est pas une subvention à un culte prohibée par la loi du 9 décembre 1905, dès lors que la cession a été faite au prix de marché.
Source : CAA Douai 19 mai 2016 n° 14DA01418, 1e ch.
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