Associations et mécénat: à compter de 2022, les associations bénéficiaires devront déclarer les dons qu’elles reçoivent.

Passée peut-être inaperçue, cette nouvelle obligation déclarative n’est pas anodine, notamment aux vues de l’importance économique du secteur associatif en France. Désormais et à l’exception des associations de financement électoral, les associations qui délivrent des reçus de dons permettant au contribuable de bénéficier d’une des réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts sont désormais tenues d’en informer l’Administration Fiscale. 

Chaque année, dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, elles doivent déclarer le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année précédente (année civile ou exercice comptable si celui-ci ne correspond pas à une année civile). Elles doivent également préciser le nombre de reçus délivrés. Cette déclaration s’effectuera selon un modèle fixé par l’administration (décret non paru à ce jour à notre connaissance). 

Cette nouvelle obligation s’applique aux reçus de dons et versements perçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En cas de manquement à cette obligation deux années consécutives, l’infraction est sanctionnable d’une amende de 1500 euros.

Rappelons qu’en parallèle, les entreprises bénéficiant d’une réduction d’impôt au titre de l’article 238 bis devront être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives de la réalité des dons et versements. Cette contrainte s’appliquera aux dons et versements effectués à partir du 1er janvier 2022.

Ne pas produire ces pièces justificatives dans les délais prescrits suite à la demande de l’administration, sera aussi passible d’une amende de 1500 euros.

Sources : Article 222 bis et article 223 du code général des impôts (CGI), issus de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021Article 238 bis modifié du CGI, Article 1729 B du CGI.