Associations / fondations : qui est l’employeur de l’enseignant vacataire ?
Cette jurisprudence n’est pas innovante et elle ne vient que confirmer des jugements antérieurs.
Dans ce dossier un IEP (institut d’études politiques) faisait intervenir des enseignants vacataires. Ceux-ci attaquent devant les prud’hommes la fondation gestionnaire de l’ensemble des IEP. Ils sont déboutés de leur demande successivement devant la Cour d’Appel puis la Cour de Cassation, ces deux chambres estimant que la fondation n’est pas leur employeur. Et la Cour de cassation d’arguer que si la gestion administrative et financière de l’institut d’études politiques est bien assurée par la fondation, cela ne lui confère pour autant la qualité d’employeur car elle n’exerce pas, dans les faits, le pouvoir de direction envers les enseignants vacataires. Au cas d’espèce c’est le directeur de l’institut qui recrutait les enseignants, fixait les plannings etc. Les enseignants vacataires auraient dû donc attaquer en responsabilité non pas à la fondation mais bien l’institut d’études politiques.
Source : Cassation sociale du 23 janvier 2019, n° 17–24. 212.
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