Associations : franchise en matière d'impôts commerciaux
Rappel : en vertu de l'article 206 du CGI, 1bis, le montant de la franchise des impôts commerciaux pour les activités lucratives accessoires exercées par les organismes sans but lucratif est revu chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation.
Pour 2016 ce seuil est parti à 61 145 €.
Plus précisément ce seuil de 61 145 € de recettes accessoires s'applique :
- en matière de CFE au titre de l'année 2016,
- en matière d'IS, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015,
- en matière de TVA, pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2016. A ce niveau à noter toutefois que le bénéfice de la franchise de TVA pour 2016 reste acquis dès lors que le CA 2015 n'a pas dépassé le seuil de 61 145 €.
Source : BOI-IS-Champ-10-50-20-20, BOI-TVA-Champ-30-10-30-10 et BOI-IF-CFE-10-20-20-20.
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