Expropriation d'une association : importance de l'indemnisation
Décision sans doute logique au plan du droit mais qui soulève des interrogations au plan économique.
Dans les faits une association reconnue d'utilité publique est expropriée d'un local en plein centre-ville, ceci dans le cadre de l'aménagement d'une ligne de métro. L'indemnisation accordée est contestée par l'association au motif qu'elle n'est pas suffisante pour se procurer un bien suffisant.
Sans nullement remettre en cause le bien-fondé de l'association, ni ses mérites (bien au contraire), le Juge d'appel ne donne pas droit aux demandes de l'association. En effet, selon la Cour d'Appel de Paris le montant de l'indemnisation doit être apprécié aux regards des textes applicables et sans tenir d'un éventuel préjudice moral. L'indemnisation doit donc être effectuée par comparaison avec d'autres biens présentant les caractéristiques les plus semblables possibles, dans la même géographique et avec des références de transactions récentes si possible.
En aucun cas l'importance de l'activité pratiquée par l'association, pas plus que le mérité celle-ci, ne peuvent être pris en compte dans cette évaluation qui doit être établie, selon la Cour, " seulement en considération des règles légales qui, impératives, s'imposent à la justice comme la discipline aux armées".
Approche purement juridique et peut-être un peu sévère au cas présent !
Source : CA Paris du premier juin 2017.