Cession d'entreprise : information des salariés
Les sociétés commerciales de moins de 250 salariés devraient désormais informer tous les 3 ans des possibilités de reprise d’une société par les salariés. Les cessions d’au moins 50% des parts sociales d’une SARL ou des actions d’une SA devraient faire l’objet d’une information préalable des salariés dans des conditions prévues par décret (2 mois avant, obligation de discrétion...).
A ce jour, le décret n'est toujours pas paru. En pratique, nous nous interrogeons sur la pertinence et l'interêt pratique d'une telle mesure qui va compliquer un environnement législatif déjà fort contraignant.
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