Cession de parts de sociétés de personnes : la règle PEPS s'applique toujours !
La règle est, rappelons-le, que la cession de parts de sociétés de personnes porte avant tout sur les titres les plus anciens.
Peu important, selon la Cour d'Appel, que ces parts aient été numérotées dans l'acte de cession, cette numérotation demeurant sans effet, sauf à démontrer que ces parts sont d'une autre nature et confèrent d'autres droits que les plus anciennes.
L'intérêt de la question réside bien entendu dans les modalités de calcul de la plus value sur titres, base de l'imposition.
Source : CAA Nancy du 17 avril 2014.
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