28.06.2018
#Cession

Cession ou cessation d’entreprise : MVLT

Néanmoins, un régime particulier est prévu pour la moins-value nette à long terme constatée à l’occasion de la cession ou de la cessation de l’entreprise ou lorsque des moins-values à long terme restaient reportables.

Ainsi, en cas de cession ou cessation d’exploitation (liquidation), la fraction des moins-values nettes à long terme subies à cette occasion et des moins-values encore reportables imputables sur le bénéfice de liquidation est égale au rapport qui existe :

  • entre le taux d'imposition des plus-values à long terme qui était en vigueur dans l'exercice de réalisation des moins-values en cause ;
  • et le taux normal de l'impôt sur les sociétés applicable au titre de l'exercice de liquidation.

Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2018, cette fraction d’imputation sera égale à 16/33.33 soit 48%.

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2018, cette fraction d’imputation sera égale à 12.8/33.33 soit 38.40%.

Sources : BOI-BIC-PVMV-20-40-20.