Information préalable des salariés en cas de vente de leur société (Loi HAMON)

Ces dispositions s’appliquent depuis le 2 novembre 2014 pour toutes les cessions de fonds de commerce, d’une participation représentant plus de 50% des parts d’une SARL, d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions.

Exclusion du dispositif

Sont exclues de ce dispositif, les cessions par succession ou liquidation du régime matrimonial, l’entreprise est cédées à un conjoint, à un ascendant ou descendant ou si l’entreprise fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Délai

L’information devra être donnée aux salariés au moins 2 mois avant la cession pour les entreprises de moins de 50 salariés ou dans celles de 50 à 250 salariés qui n’ont pas de représentants du personnel.
La cession pourra intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois si chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter l’offre.
Dans tous les cas, la cession devra intervenir dans un délai de 2 ans à compter de l’information des salariés à défaut la procédure d’information devra être renouvelée.

Forme

Les salariés de moins de 250 salariés devront être informés (par courrier ou par mail avec accusé de réception, par affichage, par remise ne main propre, au cours d’une réunion ou par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception) sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés.

Modifications et précisions du décret du 28 décembre 2015

Les modifications et précisions sont les suivantes :

• l’obligation d’information des salariés ne vaut que pour les projets de vente et non plus de cession,
• la dispense de l’information est autorisée si dans la période de douze mois précédant la vente, il y a eu information,
• la date de réception de l’information par le salarié est fixée à celle de la première présentation en cas d’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception,
• en cas de non-respect de la procédure d’information, le Juge pourra prononcer une amende civile.

Sanction

Amende qui peut aller jusqu’à 2% du prix de cession et qui peut être demandée par des salariés qui n’ont pas eu l’information.

Source : décret n°2015-1811, 28 décembre 2015.