Agricole : instauration d'un dispositif exceptionnel de soutien des employeurs du secteur viticole confrontés à la crise sanitaire
Nous ne cessons de l’écrire : l’actualité législative dans le cadre de la crise COVID est très abondante. Illustration ici avec ce texte applicable au monde viticole. En effet les employeurs relevant du secteur viticole particulièrement touchés par la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et ayant constaté une perte de leur chiffre d'affaires sur l'année 2020 d'au moins 60%, 40% ou 20% par rapport à 2019 devraient pouvoir bénéficier d'un dispositif spécifique d'exonération sociale, totale ou partielle, au titre des revenus d'activité de leurs salariés.
S'ils ne peuvent en bénéficier, une remise pourra leur être accordée par l'organisme de recouvrement en cas de réduction de leur activité.
Toutefois la mise en œuvre de ce dispositif est subordonnée à la publication d'un décret.
Source : L. n° 2020-1576, 1ou4 déc. 2020, art. 17 : JO 15 déc. 2020.
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