BNC, agent commercial : procédure de surendettement des particuliers inapplicable
Il s'agit notamment des personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante libérale, artisanale, commerciale ou agricole.
La Cour de Cassation considère que l'immatriculation au registre des agents commerciaux, exclut ces derniers du dispositif de traitement du surendettement des particuliers au motif qu'ils relèvent des procédures collectives du livre VI du Code de Commerce.
La Cour de Cassation relève que l'origine professionnelle ou non des dettes du débiteur est sans incidence, la procédure de surendettement n'étant applicable qu'aux particuliers.
Précisons qu'ils relèvent d'autres procédures telles que la sauvegarde ou le plan de redressement.
Source : Cf. C.Casa. civ. 23 juin 2016 - n°15-16637.
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