Chauffeurs VTC utilisant des plateformes type « Uber » sont-ils indépendants ou titulaires d’un contrat de travail ?
Celle-ci considérant que les chauffeurs VTC utilisant la plateforme numérique UBER ne réunissaient pas les critères des travailleurs indépendants. En effet l’existence d’un contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties dès lors qu’il ressort des éléments tenant à l’exécution de la prestation de services des critères, des indices de l’existence d’un lien de subordination, il y a contrat de travail, ce lien de subordination étant le critère essentiel dans l’existence du contrat de travail.
Dans ce contexte donner des ordres et des directives à une personne, contrôler l’exécution de son travail, sanctionner les manquements caractérisent le lien de subordination et dès lors l’existence d’un contrat de travail.
Dans cette affaire, la plateforme numérique UBER signe un contrat de partenariat avec un chauffeur VTC celui-ci demande la requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail.
En application du contrat de partenariat le chauffeur peut être mis en relations avec des potentiels client via l’application UBER. Selon UBER, le chauffeur est libre de se connecter ou non à l’application, de choisir l’endroit et le moment de sa connexion sans en informer la plateforme ; et par ailleurs une fois connecté le chauffeur est libre d’accepter ou non une course, voire de mettre un terme à sa connexion à tout moment. Que par ailleurs, même si plusieurs refus consécutifs du chauffeur conduisent à une déconnexion de l’application, le chauffeur peut se reconnecter à tout moment ; cette déconnexion ayant aucune incidence sur le contrat conclu avec le chauffeur indépendant. Qu’en outre le chauffeur est également libre de travailler avec d’autres plateformes, voire développer sa propre clientèle.
Or les Juges ont constaté que le Chauffeur VTC était loin d’être libre dans l’organisation de son activité et la recherche d’une clientèle. En effet par le contrat signé avec UBER, le chauffeur intègre un service de transport créé et organisé par la plateforme.
En outre, concernant les conditions d’exercice de la prestation de transport, l’application UBER exerce un véritable contrôle en matière d’acceptation des courses, au bout de 3 refus de sollicitations, le chauffeur VTC reçoit un message « êtes-vous toujours là ? », UBER se réservant également le droit de déconnecter ou de restreindre l’accès à l’application. Ces déconnexions temporaires décidées par UBER ont été analysées comme un véritable pouvoir de sanction. Ces méthodes incitent par ailleurs les chauffeurs à rester connecter pour espérer faire une course, ils ne peuvent donc choisir la course qui leur conviennent.
Le travail indépendant se caractérise comme la possibilité de se constituer une clientèle propre, la liberté d’en définir les tarifs et les conditions d’exécution de la prestation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque tarifs et conditions d’exécution sont définis par la plateforme, UBER adresse des directives aux chauffeurs, contrôle l’exécution et exerce un pouvoir de sanction. Le lien de subordination existe et la relation contractuelle doit donc être requalifiée en contrat de travail.
Source : (Cf. Cassation chambre sociale du 04/03/2020 – N°19-13.316).