CHR : réglementation des Happy Hours
Cette pratique dite de « happy Hours » concerne les établissements dotés d’une licence trois et d’une licence quatre.
L’article L33 23–1 du code de santé publique indique d’ailleurs par ailleurs « que le débitant propose des boissons alcooliques pendant une période restreinte » doit également proposer à prix réduit les boissons non alcooliques sus mentionnées. A noter que le texte ne précise pas la durée de cette période restreinte. A noter également que la promotion affichée doit être la même pour les boissons avec ou sans alcool.
Le non-respect de ces différentes dispositions est sanctionnable d’une amende de 750€.
Sources : article L 33 23–1 et articles R 33 51–2 du code de la santé publique.
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