Commerce associé, GIE : juridiction compétente
L'objet enjeu du débat résidait ici dans l'attribution de compétence à l'instance judiciaire idoine. Un GIE dont l'activité est la revente de fruits et légumes a pour adhérents des producteurs agricoles, dont il revend les produits.
A l'occasion d'un litige avec l'un de ses membres, celui-ci, agriculteur, les assigne devant le tribunal d'instance, argument de la nature civile (agricole) de son activité. Le tribunal de commerce, dans un premier temps, considère que le GIE qui revend les fruits et légumes de ses membres, n'a pas d'activité distincte de la leur et ne fait que prolonger celles des dits membres. Et le Tribunal de commerce de se déclarer incompétent au profit du Tribunal d'instance.
A tort statue la Cour d'Appel de Paris qui, s'appuyant notamment sur l'article L 110-1 du Code de Commerce, juge le Tribunal de commerce compétent car la nature du groupement s'apprécie selon son activité propre et non selon la qualité de ses membres : l'achat et la revente de fruits et légumes fait bien partie des actes de commerce selon l'article ci-avant cité et le GIE, qui n'est pas lui-même producteur, a bien une activité commerciale.
Source : CA Paris du 28.11.2016 n°16/04247.