11.10.2021
#Commerce

Commerce, CHR : manquements du bailleur quant à son obligation de délivrance

Cet arrêt concerne un commerce de café hôtel restaurant mais les attendus seraient les mêmes avec un autre type de commerce.

Cet arrêt concerne un commerce de café hôtel restaurant mais les attendus seraient les mêmes avec un autre type de commerce.

Le bailleur a une obligation de délivrance du bien loué dont il ne saurait s ‘exonérer, sauf cas de force majeure. En aucun cas il ne peut s’exonérer de cette obligation au motif que les désordres incriminés affectent les parties communes ou proviennent de l’ancien occupant.

Ici un locataire constate l’impossibilité d’exploiter, un défaut majeur de sécurité provenant du plancher du rez de chaussée. La Cour de Cassation, sans exonérer par ailleurs le syndicat des copropriétaires de sa part de responsabilité, constate que l’instabilité du plancher mettrait en risque la sécurité des personnes et des biens et, nécessitait des travaux de renforcement et à minima un dispositif d’étalement provisoire. Dès lors le bailleur ne remplissait pas son obligation de délivrance du bien loué et c’est à bon droit que le commerçant demandait réparation des dommages subis.

Sources : cassation civile 03/12/2020 ; N°19-12-871, code civil article 1719.1 .