Commerce : l'obligation pour les nouvelles caisses enregistreuses est effective au 1er janvier 2018
Nous en avons largement fait écho dans les présentes colonnes et auprès de nos clients : au 1er janvier 2018 tous les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse doivent utiliser un outil satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. A titre d'exemple les nouveaux textes interdisent les caisses enregistreuses "laxistes", c'est à dire celles qui permettraient de supprimer ni vu, ni connu des recettes. L'objet du texte est ici clairement de lutter contre la fraude fiscale sur des produits échappant et à la TVA et à l'impôt sur les sociétés ou sur les revenus.
Le non-respect de ces nouvelles dispositions est sanctionné d'une amende de 7 500 €.
Certains de nos clients nous parlent d'un report de l'entrée en vigueur de ce texte : il n'en est rien !
Les nouvelles dispositions sont bien applicables au 1er janvier 2018.
Le Ministère de l'Action et des Comptes Publics, Monsieur Darmanin, a recentré le dispositif sur les seuls logiciels de caisse, excluant les logiciels de comptabilité et de gestion mais n'a nullement repoussé la date d'application de la loi.
De son côté l'Administration Fiscale a indiqué qu'elle ferait preuve dans un premier temps de bienveillance.
Encore faut-il que toute personne concernée entame les démarches pour s'équiper du produit idoine !
Sources : article 105, CDF 2018 et article 286-1, 3° du CGI.