Commerce : obligations en matière de caisses enregistreuses et démarchage virulent
Dans le cadre de la loi de Finances 2016 (article 88), une nouvelle obligation est mise en place concernant les logiciels de caisse, ceci dans le but de lutter contre la fraude fiscale (TVA notamment).
A compter du 01 janvier 2018 tous les commerçants de France et de Navarre devront utiliser un logiciel de caisse ou système sécurisé, agréé de fait par l’Administration Fiscale (à l’heure à laquelle je vous écris nous sommes dans l’attente de précisions et d’un cahier des charges sur ce point). Notamment le système de caisse devrait pouvoir empêcher le commerçant d’effacer certaines recettes (espèces par exemple), ce qui entrainerait actuellement une fraude à la TVA ainsi qu’à l’impôt sur les bénéfices.
L’amende en cas de non respect de cette obligation sera de 7500 Euros ; somme doublée en cas de non régularisation dans les 60 jours.
Nous attirons votre attention sur ces éléments, alors que nous ne sommes pas dans l’urgence et que nous ne savons pas vraiment à cet instant quels éditeurs seront agréés, car certains vendeurs de logiciels de caisse, peu scrupuleux, utilisent sans vergogne cet argument pour inciter à l’achat nos clients, brandissant le spectre de l’amende. Nous ne pouvons que vous inviter à la plus grande prudence et à ne pas vous précipiter surtout. Nos équipes sont à votre disposition et dans le doute, n’hésitez surtout pas à les solliciter, ne rester pas seuls.