Commerce organisé : exclusion d'un associé coopérateur et rupture brutale des relations commerciales
Dans cette affaire une coopérative d'entreprises du secteur routier avait exclu un de ses membres, transporteur. Ici les coopérateurs sont à la fois associés et apporteurs d'affaires à ladite coopérative.
Le coopérateur exclu contexte cette exclusion, arguant d'une rupture unilatérale et brutale des relations commerciales, ce sur le fondement de l'article L 442-6, I-5° du Code de Commerce.
Il est débouté, en Cassation, de sa demande, le Juge estimant que les relations associé coopérateur et coopérative sont régies non pas sur le Code Commerce, mais plus par la loi de 1947 qui renvoi aux statuts. Ce sont ces derniers qui règlent les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des coopérateurs.
Ce faisant la Cour de Cassation applique le principe juridique de spécialité selon lequel "ces dispositions spéciales priment sur celles générales régissant le fonctionnement des sociétés à capital variables".
Sources : cassation commerciale n°8-2-2017 du 15/02/2017, article L 442-6, I-5°du Code de Commerce et article 7 de la loi du 10.09.1947.