Commerce organisé : exclusivité territoriale accordée par un concédant
Confirmant une jurisprudence constante, les Juges rappellent ici que le concédant doit tout mettre en œuvre pour garantir au concessionnaire le respect de l’exclusivité territoriale qu’il lui a accordé.
Au cas d’espèce, une concession Kawasaki à Nancy, le concessionnaire demandait à juste titre et preuves à l’appui des dommages et intérêts pour non respect de la clause d’exclusivité territoriale. Il reprochait notamment à son concédant un certain immobilisme dans les actions pour lutter contre la concurrence sauvage sur la marque.
Les Juges lui donnent raison et lui accordent des dommages et intérêts.
Source : cassation commerciale du 5 juin 2017, n° 05-25-755.
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