Commerce organisé : notion de déséquilibre significatif
Dans cette affaire, de manière presque classique, était visée la grande distribution. Le Ministère Public arguait ici du non-respect de la loi LME et des dispositions du Code de commerce notamment quant à la notion de déséquilibre significatif, le distributeur ayant imposé selon Bercy des clauses non équilibrées, avec des obligations dans un seul sens au détriment des fournisseurs ayant contracté avec ledit distributeur.
Le Ministère Public est débouté de ses demandes par la Cour au motif que le contrat type incriminé, comportent les fameuses clauses déséquilibrées et non réciproques, pouvant faire l’objet de négociations et n’était pas imposé tel quel.
Au cas d’espèce certains fournisseurs avaient négocié certains articles et en avaient obtenu la modification.
Rappelons par ailleurs que si la notion de contrat implique nécessairement un équilibre entre les parties, celle-ci et tout particulièrement les professionnels sont des gens avertis et qui ont toute latitude pour négocier.
Sources : CA Paris 20/12/2017 RG 13/04878, article L 442 -6 I2 du code de commerce.