Commerce organisé : rupture brutale des relations commerciales

Ce nouvel arrêt concerne une nouvelle fois le commerce organisé et plus particulièrement la grande distribution, non alimentaire au cas présent.

Rappelons tout d’abord qu’un contrat de gérance mandat est le contrat par lequel un mandat confié à un tiers, nommé « Gérant-mandataire », la gestion pour son compte d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal, moyennant le versement de commissions proportionnelles au chiffre d’affaires. Le mandat reste propriétaire du fonds et en assume les contingences d’exploitation, la mandataire étant missionnée avec une grande latitude d’organisation opérationnelle.

Au rayon des truismes soulignons une nouvelle fois que ces contrats, parfois nommés contrats de gérance libres, doivent être rédigés avec soin et notamment sur les modalités de rupture, illustration ci-après.

Dans cette affaire un commerçant indépendant avec contracté un mandat de gérance-mandat avec une grande enseigne de la distribution non alimentaire. Ce contrat-mandat d’une durée d’un an était contracté avec tacite reconduction, les modalités de non renouvellement prévoyant un préavis déterminé., mais sans en fixer la durée.

Au bout de trois années d’exploitation et avec un préavis de deux mois et demi le mandant informe le gérant mandataire que le contrat ne sera pas renouvelé, sans plus de préparation ni précisions.

Nous vous épargnons ici les détails de la procédure judiciaire mais notons que cette rupture a été qualifiée par les Juges de brutale et le mandant a été au final condamné à verser au gérant-mandataire une indemnité représentative de dommages et intérêts.

Une nouvelle fois la jurisprudence stigmatise la brutalité dans le cadre de rupture de relations commerciales établies.

Sources : cassation commerciale du 02/10/2019, numéro 18-15.576 ; article L 146-1 du Code de commerce ; article L 442-1 du Code de Commerce.