Commerce : une boutique éphémère doit être immatriculée au RCS
Dans la lignée de nouvelles pratiques économique, un commerçant exploite dans une autre localité que son établissement principal une boutique l’éphémère, durant quelques mois. Il y détache notamment certains de ses salariés. Ceci sans procéder à aucune formalité juridique.
Épinglé à l’occasion d’un contrôle conjoint de l’URSSAF et de la DIRECCTE, il est condamné pour travail dissimulé. En effet, il aurait dû procéder à l’immatriculation de cet établissement auprès du RCS et ce défaut d’immatriculation, aggravé de circonstances d’espèces dans ce dossier, est constitutif du délit de travail dissimulé.
À noter que le comité de coordination du RCS, dans un avis du 27 novembre 2015, le n° 27, a estimé qu’une boutique éphémère (exploitée pour une journée, une semaine, un mois ou plusieurs mois) constitue bien un établissement secondaire à déclarer au RCS.
Source : cassation du 28 mars 2017, numéro 16.81-944.