Commerces et tabacs : fonds de solidarité pour les commerces situés dans des centres commerciaux de plus de 20 000 M2.
Parmi les dernières mesures, prises par les pouvoirs publics pour endiguer le virus COVID 19 tout en évitant un nouveau confinement, figure la fermeture des centres commerciaux de plus de 20 000M2 et des commerces s’y trouvant, à l’exception des pharmacies et des surfaces alimentaires.
Cette mesure, annoncée par Jean Castex fin janvier et effective depuis le premier février, a laissé sans ressources des milliers de commerce.
Un décret tout récent N°2021-256 du 09 mars 2021, comme l’annonce la Confédération des buralistes, est venu corriger ce point. Les commerces de détail situés dans les centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés ont droit à une aide égale à :
- 15% du CA de référence (février 2019 ou CA mensuel moyen 2019) ;
- Ou 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000€.
Comme pour les autres bénéficiaires du fonds de solidarité, cette demande sera à faire, de manière dématérialisée, sur le site impôts.gouv.fr et au plus tard, au titre de février 2021, le 30 avril 2021.
En outre et plus particulièrement pour les débitants de tabac localisés dans de tels centres commerciaux, selon nos informations :
- La Française des Jeux a suspendu ses prélèvements jusqu’a la reprise de l’activité ;
- Logista mettrait en place un échéancier sur 4 mois pour le règlement de la dernière facture TABAC
Les pouvoirs publics agissant avec célérité pour les mesures d’urgence, nous devrions progressivement y voir plus clair dans les prochaines semaines.
Voici le tableau récapitulatif du Fonds de solidarité, proposé par la Confédération des buralistes, que vous pouvez consulter.
Source : décret N°2021- 256 du 9 mars 2021.