Débit de tabac : fin de la prime de service public de proximité en 2016
La prime de service public de proximité (PSPP) ne serait pas reconduite en 2017. Avec pour objectif d'encourager la diversification des activités des buralistes, la prime s'adressait (depuis 2012) aux petits débitants de tabac offrant des services de proximité à la population. La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est donc l'année 2016.
Les exploitants d'un débit de tabac ordinaire, qui réalisent moins de 300 000 € de chiffre d’affaires annuel sur les ventes de tabacs manufacturés, peuvent bénéficier d’une prime de service public de proximité (PSPP) dont le montant dépend de la taille de la commune d’implantation :
- 1 500 € dans les communes jusqu’à 1 500 habitants,
- 1 000 € au-dessus.
| Attention : pour toucher la prime au titre de l'année 2016 (qui sera effectivement versée au cours du 1 trimestre de l’année suivante), le débitant éligible doit envoyer sa déclaration au service de douane dont il dépend, avant le 31 octobre 2016. |
Pour être éligible à la prime, le buraliste doit proposer au moins 4 des services de proximité suivants :
- délivrance de timbres postaux,
- délivrance de timbres-amendes sous format papier, ou existence d’un agrément en cours « Point de vente agréé » pour le paiement automatisé des amendes radar,
- délivrance de timbres fiscaux,
- réception de colis au bénéfice des usagers (relais poste),
- délivrance de titres de transports en commun,
- vente de presse,
- offre de jeux de grattage, de loterie, de paris sportifs ou hippiques,
- offre de services téléphoniques ou d’accès à internet,
- commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité (dépôt de pain par exemple).
Le modèle de déclaration, figurant dans l'arrêté, permet au buraliste de déclarer les services de proximité qu'il propose à sa clientèle.
Accéder au service : https://www.service-public.fr/allo-sp/demande-code?context=R19482&title=null
Sources : Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012, JO du 19 octobre 2012 et arrêté du 22 octobre 2012, JO du 30 octobre 2012.