Optique : pas de taux réduit de TVA
Suite à une question écrite du sénateur des Vosges, M. Daniel GREMILLET, question pointant l'importance des coûts d'optique pour le consommateur français, le Ministère des Finances et des comptes publics a répondu qu'il n'était pas envisagé ni envisageables d'appliquer le taux réduit (5,5%) à de tels produits.
Au-delà de la complexité des règles européennes, les deux principales raisons avancées à ce refus sont d'une part son coût budgétaire estimé à 760 millions d'Euros et d'autre part l'absence d'effet d'une telle mesure sur le prix final acquitté par le consommateur. En effet les prix et donc les marges sont fixées librement par les opérateurs économiques de ce secteur. Clairement les pouvoirs publics craignent que la baisse de TVA ne profite non pas au consommateur final mais bien aux intermédiaires qui en profiteraient pour améliorer leur marge.
Et le gouvernement de préciser qu'il entend privilégier d'autres pistes comme l'encadrement des dépenses de santé et une plus saine concurrence entre mutuelles.
Source : réponse ministérielle n°19377, JO Sénat 17.12.2015.
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