Presse : indemnité de licenciement spécifique pour un journaliste
En préambule rappelons tout d'abord qu'en droit du travail c'est toujours, entre l'indemnité conventionnelle (CCN) et l'indemnité légale (Code du travail), la plus favorable qui s'applique aux salariés.
Ensuite, selon les conventions collectives, des indemnités spécifiques s'appliquent ou pas.
Ici un journaliste travaillant pour une agence de presse avait été licencié et derrière avait réclamé et obtenu, en appel, le versement d'une indemnité spécifique réservée aux journalistes professionnels (article L 7112-3 du Code du travail). Cette indemnité de licenciement ne saurait être inférieure à un mois de rémunération par année ou fraction d'année de collaboration, sur la base des derniers appointements et dans la limite de 15 mensualités.
La Cour de Cassation censure la décision d'appel car les textes sus-cités ne visent que les journalistes professionnels travaillant dans les entreprises de journaux et périodiques. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux journalistes professionnels travaillant en agence de presse.
Sources : cassation sociale du 13.04.2016 n°11-28.713 et articles L 7112-3 et L 7112-2 du Code du travail.