Presse : institution d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises du secteur
La loi de modernisation du secteur de la presse vient de mettre en place une réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse, soumises à l'IS.
Le montant de la réduction d'impôt s'élève à 30% des versements, porté à 50% pour les versements effectués au profit des « entreprises solidaires de presse d'information ». Les titres doivent être conservés 5 ans, comme usuellement en la matière pour ce type d’avantage fiscal.
Attention : la réduction d'impôt s'applique aux versements effectués à compter du 19 avril 2015 et jusqu'au 31 décembre 2018.
Source : L. n° 2015-433, 17 avr. 2015, art. 19.
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