Tabac : interdiction de vapoter sur certains lieux de travail
Le texte est issu de la loi du 26.01.2016 relative à la modernisation du système de santé et nous attendions le décret d'application. Certains mauvais esprits diraient que le Président Hollande s'est démené dans les derniers jours de son mandat pour faire appliquer un certain nombre de textes qu'il avait fait voter.
Toujours est-il qu'à compter du 1er octobre prochain il sera désormais interdit de vapoter sur le lieu de travail, et au passage signalons que cette interdiction devra faire l'objet d'une information par affichage et autres panneaux, dans :
- les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs,
- les transports collectifs fermés,
- les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Le texte du décret précise qu'il sera interdit de vapoter dans "les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public". En clair un salarié travaillant seul dans son bureau pourrait continuer à y vapoter à son aise.
A noter par ailleurs, que contrairement aux dispositions applicables en matière de tabac, le décret ne prévoit pas la possibilité pour les entreprises d'aménager un espace spécifique destiné au vapotage.
Enfin signalons que des sanctions sont prévues en cas de non respect de ces règles :
- amendes de 150 € en cas de vapotage dans un endroit prohibé,
- amende de 450 € pour l'entreprise en cas de non-respect de l'obligation d'affichage.
Sources : loi du 26.01.2016, article 28, décret 2017-633 du 25.04.2017 et article L.3513-6 du Code de la Santé Publique.