10.05.2017
#Commerce

Tabac - Presse : exonération de CET pour les diffuseurs de presse

A compter des impositions établies au titre de 2017, l’exonération s’appliquera de plein droit (article 1458 bis du CGI). Il ne sera donc plus nécessaire que la commune ou l’EPCI ait pris une délibération en ce sens.

Les anciens abattements facultatifs (qui avaient été institués par les communes ou EPCI avant le 1er octobre 2013, passage d’abattement à exonération) cesseront également de produire leur effet à compter du 1er janvier 2017.

Les conditions (pour bénéficier de l’exonération) demeurent inchangées.

Sont donc concernés les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataire inscrit au conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l’article 2 du décret n°2011-1086 du 8 septembre 2011 :

  • les exploitants de kiosques à journaux ;
  • les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie qui respectent l'ensemble des conditions suivantes :
    • ils disposent d'une surface totale de vente de 30 mètres carrés au plus ;
    • ils consacrent au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ;
    • ils réalisent un chiffre d'affaires annuel relatif à l'activité de vente de la presse d'au moins 90 000 euros ;
  • les autres diffuseurs de presse qui respectent l'ensemble des conditions suivantes :
    • ils exposent en vitrine, lorsqu'ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, en assurant une rotation régulière des titres ;
    • ils assurent l'ouverture du point de vente, soit six jours par semaine dont obligatoirement le dimanche matin ; soit six jours par semaine, à raison de neuf heures par jour ; soit six jours par semaine en respectant l'un des horaires suivants : ouverture au plus tard à 6 h 30, sans interruption entre 12 heures et 14 heures, jusqu'à 19 h 30 ;
    • ils consacrent à l'exposition de la presse une part minimum de leur linéaire au sol, en fonction de la superficie du point de vente : 58 % jusqu'à 20 mètres carrés, 51 % entre 20 et 40 mètres carrés, 47 % entre 40 et 60 mètres carrés, 44 % entre 60 et 100 mètres carrés, 33 % entre 100 et 150 mètres carrés et 25 % pour plus de 150 mètres carrés ;
    • ils disposent d'un linéaire mural consacré à la presse de 4 mètres au sol au minimum ;
    • ils possèdent une enseigne de presse en façade du magasin, sous réserve des réglementations applicables.

En application du II de l’article, la qualification de diffuseur de presse spécialiste n’est pas suffisante. L’intéressé devra également respecter trois autres conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal :

  • être une petite ou moyenne entreprise au sens du droit communautaire, c'est-à-dire une entreprise employant moins de 250 personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou disposant d'un total de bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros ;
  • ne pas être lié à une autre entreprise par un contrat de franchise ;
  • avoir son capital détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux conditions ci-dessus et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques.