Tourisme : comptabilisation de la marge sur la vente de voyages

Un tour-opérator fabrique et commercialise des voyages sur lesquels il réalise une marge.

Au plan juridique (cf. code du tourisme) une agence de voyages ou un tour-opérator est responsable vis-à-vis de ses clients de la bonne exécution des prestations prévues au contrat.

Notamment en cas de défaillances partielles, le prestataire doit proposer des solutions de remplacement ou une indemnisation proportionnelle au voyageur. De même la réglementation, outre l'obligation de garantie financière à laquelle sont soumises toutes les agences de voyages, contraint les acteurs du tourisme de fournir les coordonnées d'un représentant ou d'un organisme capable d'aider les voyageurs en cas de difficulté.

La compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), s'appuyant sur ces obligations juridiques fortes (faites pour protéger le consommateur final), considère que les prestations de voyages devraient être comptabilisées au fur et à mesure de leur réalisation, étape par étape, la réalisation de chaque étape libérant le prestataire de ses obligations :

Ainsi en pratique :

• les prestations non encore réalisées devraient être comptabilisées en produits constatés d'avance,
• les coûts exposés pour les dites prestations devraient être enregistrées aux travaux en cours.

Outre la difficulté matérielle d'appliquer de tels principes, rappelons qu'au plan fiscal le Conseil d'Etat a une position diamétralement opposée, considérant notamment que la prestation est considérée comme achevée à la date à laquelle la réservation du client est transmise au tour-opérator et que conséquemment le CA et la marge doivent être enregistrés à ce moment là.

Il est fort à parier que cette dichotomie entre la partie fiscale et l'approche comptable ajoutée à la réelle difficulté matérielle de traiter à l'avancement la vente de voyages organisés conduiront les agences de voyages à traiter ces prestations comme actuellement, à savoir une comptabilisation au plus tard à la date du départ du voyage. D'autant qu'elles considèrent en règle générale qu'elles n'ont plus de prestation à réaliser à compter de cette date.

Sources : CNCC, EC 2014-31, Code du tourisme, article L 211-16 et Conseil d'Etat 23.11.2010 n° 313301.