Tourisme : sommes conservées par les compagnies aériennes
Attention, en préalable précisons que le droit fiscal français ne s'est pas encore aligné sur cette jurisprudence.
Cet arrêt concerne le domaine du transport aérien mais aussi de la franchise.
Il arrive que des passagers n'utilisent pas les billets émis en leur faveur et ne peuvent en obtenir le remboursement.
L'émission de ce billet, directement par la compagnie aérienne ou via une franchise qui conserve en tout état de cause des frais de dossiers, trouve sa contrepartie dans l'exécution au profit du passager des obligations découlant du contrat de transport. Dès lors selon la CJUE la prestation est réalisée dès que la compagnie aérienne ouvre au passager le bénéfice de la prestation de transport [une sorte de droit à réservation] et la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix du billet, ou des frais de dossiers dans le cas d'une commercialisation via une franchise.
Source : CJUE 23 12 2015.
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