Un commerçant peut remettre jusqu’à 60 euros en espèces à son client
Le décret cite en référence est venu rendre concret et applicable, à compter du 27/12/2018, la loi dite « cash back » qui permet à un commerçant de remettre de l’argent liquide à un client payant en carte bancaire pour un montant supérieur au bien ou au service acquis.
Ledit décret fixe à un euro le montant minimal d’achat et à 60 euros la somme maximale pouvant être remise en numéraire au consommateur. Il précise par ailleurs les sanctions applicables en cas de non-respect de la loi.
Sources : décret 2018–700 du 24/12/20 ; loi « cash back », code monétaire et financier, article L 112 -14.
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