Nomination d’un CAC à l’ordre du jour d’une AG : impossibilité d’en nommer un autre
En effet, les associés, au jour de l’assemblée, ne peuvent pas soumettre une résolution dans laquelle un autre commissaire aux comptes serait nommé et serait différent de celui proposé dans la convocation.
Malgré un objectif identique de nomination d’un commissaire aux comptes, le fait de proposer un nom différent de celui figurant à l’ordre du jour adressé avec la convocation constitue une résolution nouvelle sur laquelle l’assemblée ne peut pas valablement délibérer.
Source : Cass.com. 14-2-2018 n o 15-16.525 F-PB, C. c/ Sté de transports de marchandises.
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