Contenus disponibles pour le tag : Commissariat aux comptes
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Actualités
12.03.2019
Désignation d’un commissaire aux comptes suppléant : se référer aux statuts
Si les statuts d’une société prévoient la désignation d’un commissaire aux comptes...
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28.06.2018
Nomination d’un CAC à l’ordre du jour d’une AG : impossibilité d’en nommer un autre
En effet, les associés, au jour de l’assemblée, ne peuvent pas soumettre une résolution...
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28.06.2018
Confidentialité des comptes et publicité du rapport du CAC
Si une société opte pour la confidentialité de ses comptes, le dépôt obligatoire...
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31.05.2017
SARL : Seuils CAC - Rappel
Rappel : les refacturations de marchandises intragroupe sont à comptabiliser et font...
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11.04.2017
CAC : dispense d’évaluation
Les futurs associés en cours de constitution peuvent décider à l’unanimité de dispenser...
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20.01.2016
Mission des Commissaires aux comptes
Lorsque la société dépasse 2 des 3 seuils suivants :
Pour les SARL :
total...
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24.11.2014
Désignation d'un Commissaire aux Comptes et changement de forme juridique
La nomination d’un commissaire aux comptes résulte soit d’une obligation légale liée...
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