Commerce organisé : existence d’une clientèle propre pour un concessionnaire ?
Confirmant en cela une jurisprudence constate et déjà ancienne, la Cour traitant ici le litige opposant l’ancien et la nouvel exploitants d’une concession de location de bateaux sur le bassin du jardin du Luxembourg, le premier réclamant au second le paiement du prix de son fonds de commerce.
Au cas d’espèce la Cour relève l’absence complète d’autonomie du concessionnaire dans la gestion de l’activité. Notamment il ne fixait pas les prix de location (fixés par la questure du Sénat), devait se soumettre au règlement intérieur du jardin, tout particulièrement sur les horaires d’ouverture et de fermeture, ne disposait pas pour l’accès à ses activités d’une ouverture spécifique, ...
Bref la clientèle venait par et pour le jardin du Luxembourg et non pour spécifiquement louer un bateau.
Dès lors, selon les Juges, l’existence d’une clientèle propre, élément déterminant dans la constitution d’un fonds de commerce, n’est pas démontrée et le plaignant est débouté de ses demandes.
Ce cas n’est pas si rare qu’une analyse hâtive pourrait le laisser à penser : les emplacements de marché, les emplacements sur des espaces publiques, les lunettes d’un champ de courses, etc soulèvent les mêmes interrogations.