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Prestations

Évaluation d’entreprise

Transmettre, reprendre, vendre une entreprise sont tout autant d’opérations nécessitant, pour le porteur du projet, de s’assurer de la parfaite assise...

Financements bancaires

En phase de création, de développement ou de reprise d’entreprise, vous aurez besoin de financements. Face aux banques, il faut préparer soigneusement...

Accompagnement à la cession / transmission

Réussir sa sortie est tout aussi important que son entrée dans l'entrepreneuriat. Vous avez tant investi sur votre projet que sa cession à un tiers ou...

Arbitrages, conciliations, ou transactions

Lorsque l’entreprise est confrontée aux difficultés, face à l’encombrement de la justice, elle doit pouvoir compter sur des outils efficaces lui perme...

Location meublée non professionnelle (LMNP)

La location meublée non professionnelle (LMNP) vous permet de devenir propriétaire d’un bien meublé en percevant des revenus locatifs non imposés. Av...

Accompagnement à la reprise d'entreprise

Vous rêvez de piloter votre propre entreprise pour l'emmener plus haut, plus loin et vous épanouir de cette nouvelle expérience, de ce nouveau projet....

Assistance au contrôle fiscal

Qui dit contrôle ne veut pas forcément dire sanction. Un tel processus au sein de votre entreprise doit être vécu avec sérénité. Une collaboration act...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Conseil au dirigeant

L'entrepreneuriat, c'est s'engager à part entière dans une aventure qui entretient constamment des interactions avec votre sphère privée. D'où la néce...

Accompagnement à la gestion de votre entreprise

Vendre, vendre, vendre... tous les jours ce gimmick revient. Vendre certes mais aussi gérer pour bien vous conformer à votre plan de vol, analyser vos...

L'accompagnement de votre projet d'entreprise

Quel que soit votre projet, création, reprise, transmission, un futur/actuel/ex - dirigeant ne doit pas être seul. Le plan de vol comprend de nombreux...

L'accompagnement personnel du dirigeant

Votre projet est une entreprise. Mais il y a aussi VOUS, votre conjoint, votre famille, votre patrimoine personnel. Et les trajectoires doivent être b...

Création de votre entreprise

Le temps n'est plus à la réflexion. C'est l'action qui prime. Vous allez créer le véhicule de votre projet. Vous pourrez ainsi l'alimenter en ressourc...

Actualités

22.11.2021

Démarchage téléphonique et autres SMS intempestifs : utilisez Bloctel !

Une fois inscrit, les entreprises commerciales n’ont plus le droit d’appeler...
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Démarchage téléphonique et autres SMS intempestifs : utilisez Bloctel !

14.04.2021

Economie : les propositions de l’ordre des experts comptables pour relancer l’économie en sortie de crise Covid 19

L’accélération de la campagne de vaccination laissant entrevoir un retour à une vie...
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Economie : les propositions de l’ordre des experts comptables pour relancer l’économie en sortie de crise Covid 19

03.03.2021

Un gérant condamné pour des faits postérieurs à la cessation de ses fonctions

La gérante d’une SARL constituée entre son compagnon et un autre associé cesse ses...
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Un gérant condamné pour des faits postérieurs à la cessation de ses fonctions

18.02.2021

Marins Indépendants: instauration d'un dispositif simplifié et dématérialisé de déclaration et de paiement des cotisations sociales

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021,dans son œuvre de modernisation,...
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Marins Indépendants: instauration d'un dispositif simplifié et dématérialisé de déclaration et de paiement des cotisations sociales

26.11.2020

Association : extension de la procédure collective

Dans ce dossier une association était en interaction permanente, dans le cadre de...
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Association : extension de la procédure collective

15.10.2020

Devoir de conseil de la banque

Prêt bancaire accordé à une société en échange d'un engagement de caution de son...
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Devoir de conseil de la banque

17.09.2020

Attention (toujours) aux arnaques

Lors de la création des entreprises ou sociétés, de nombreuses fraudes ou arnaques...
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Attention (toujours) aux arnaques

04.08.2020

Coronavirus : un guide pratique pour se prémunir contre la recrudescence des arnaques

Face à une "recrudescence de fraudes et d'escroqueries, notamment en ligne" depuis...
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Coronavirus : un guide pratique pour se prémunir contre la recrudescence des arnaques

25.06.2020

Imputation de la moins-value à long terme sur le bénéfice de l’exercice de liquidation

Les plus ou moins-values sont réparties comme suit : Lorsque plusieurs plus...
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Imputation de la moins-value à long terme sur le bénéfice de l’exercice de liquidation

25.06.2020

Revenus fonciers : conditions de déduction des intérêts d’emprunt

Les contribuables peuvent déduire certaines charges de propriété pour la détermination...
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Revenus fonciers : conditions de déduction des intérêts d’emprunt

28.05.2020

BNC Architectes : clause abusive sur le paiement des honoraires

Dans ce dossier une société civile immobilière (SCI) avait confié à un architecte...
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BNC Architectes : clause abusive sur le paiement des honoraires

30.04.2020

Le Brexit : où en est-on ?

Le BREXIT est là mais moult questions pratiquo-pratiques se posent. Pour tenter d’y...
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Le Brexit : où en est-on ?

06.02.2020

Crédit d’impôt formation du chef d’entreprise : vers une suppression ?

Mesurette peu connue : les chefs d’entreprise peuvent bénéficier, sous certaines...
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Crédit d’impôt formation du chef d’entreprise : vers une suppression ?

22.01.2020

Commissaire aux comptes pour les petits groupes

Il faut donc lister les filiales de la holding contrôlées directement ou indirectement...
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Commissaire aux comptes pour les petits groupes

31.10.2019

Brexit : une aide de la DGE pour se préparer

Le 23 juin 2016 la population britannique, à la surprise quasi générale, votait en...
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Brexit : une aide de la DGE pour se préparer

17.10.2019

Barème Macron : une Cour d’appel se prononce sur son application

Dans le cadre d’un contrôle de conventionnalité « in abstracto » du barème Macron,...
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Barème Macron : une Cour d’appel se prononce sur son application

02.10.2019

Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et industriels, une précision technique

On sait que la valeur locative cadastrale sert de base de calcul à un certain nombre...
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Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et industriels, une précision technique

19.09.2019

Possibilité de mettre le fonds en location gérance sans délai

Le propriétaire avait la possibilité de demander au président du tribunal de grande...
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Possibilité de mettre le fonds en location gérance sans délai

27.06.2019

RGPD : un site de la CNIL

Dans un monde numérique sans cesse en mouvement, difficile pour tout un chacun et...
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RGPD : un site de la CNIL

03.06.2019

Entrepreneur individuel = statut EIRL

Rappel : un entrepreneur individuel peut opter pour le statut d'entrepreneur individuel...
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Entrepreneur individuel = statut EIRL

24.01.2019

EIRL : évaluation des biens supérieurs à 30 000 Euros

L’entrepreneur, au moment de la création de son entreprise, devra déclarer s’il choisit...
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EIRL : évaluation des biens supérieurs à 30 000 Euros

22.11.2018

Projet de la loi Pacte : EIRL

Un amendement vient d’être adopté et il modifie le régime de l’EIRL. Cet amendement...
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Projet de la loi Pacte : EIRL

13.09.2018

La remise d’un immeuble pour paiement d’un dividende n’est pas soumise aux droits d’enregistrement

L’article 683 du même code précise, quant à lui, que les actes civils et judiciaires...
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La remise d’un immeuble pour paiement d’un dividende n’est pas soumise aux droits d’enregistrement

12.07.2018

Commerce organisé : existence d’une clientèle propre pour un concessionnaire ?

Confirmant en cela une jurisprudence constate et déjà ancienne, la Cour traitant...
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Commerce organisé : existence d’une clientèle propre pour un concessionnaire ?

18.04.2018

Titres de participation : date d’appréciation de la condition de détention des 5% du capital

Lorsqu’il ne s’agit pas de titres d’une société à prépondérance immobilière cotée,...
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Titres de participation : date d’appréciation de la condition de détention des 5% du capital

18.04.2018

Ordonnances Macron : Les nouvelles dispositions sont enfin ratifiées...avec quelques aménagements

Au terme de multiples péripéties juridiques, dont un passage avec succès devant le...
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Ordonnances Macron : Les nouvelles dispositions sont enfin ratifiées...avec quelques aménagements

21.02.2018

La mise en liquidation amiable exclut l’option pour le report en arrière des déficits

Dans un arrêt du 20 novembre 2017, le Conseil d’Etat a jugé que l’option pour le...
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La mise en liquidation amiable exclut l’option pour le report en arrière des déficits

24.01.2018

Location-gérance : conditions

Le délai de deux ans n’est toutefois pas applicable dans les cas suivants : à...
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Location-gérance : conditions

07.11.2017

Laissons le temps aux réformes d’aboutir !

Nous faisons nôtre cette formule. Avec cependant quelques nuances. Il est normal...
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Laissons le temps aux réformes d’aboutir !

30.08.2017

Rappel, registre public d'accessibilité pour les ERP

Attention, Obligation à partir du 30 septembre 2017 ! Il s'agit ici d'un rappel. Si...
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Rappel, registre public d'accessibilité pour les ERP

19.07.2017

Titres de participation : précision sur l’application de la quote-part de frais et charges de 12%

Pour les exercices clos avant le 31 décembre 2012, cette quote-part était calculée...
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Titres de participation : précision sur l’application de la quote-part de frais et charges de 12%

24.05.2017

Arnaques

Une société a reçu un courrier d'un annonceur dénommé LES AFFICHES LEGALES, ressemblant...
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Arnaques

25.04.2017

DECLOYER : lancement de la campagne 2017

Les entreprises précisent sur cette déclaration le montant des loyers qu’elles versent...
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DECLOYER : lancement de la campagne 2017

11.04.2017

Liquidation : deux actes

Cela comprend les comptes de clôture de liquidation et la décision des associés qui...
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Liquidation : deux actes

15.02.2017

La location-Gérance

1. Caractéristiques de la location-gérance Le gérant du fonds a la qualité de...
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La location-Gérance

31.01.2017

Location-gérance : responsabilité des dettes contractées par le locataire-gérant

Lorsqu’un loueur de fonds confiait son fonds à un locataire-gérant, le loueur était...
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Location-gérance : responsabilité des dettes contractées par le locataire-gérant

31.01.2017

Loi Sapin II : création du statut de lanceur d’alerte

La loi crée une définition du lanceur d’alerte. Il s’agit en effet d’une personne...
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Loi Sapin II : création du statut de lanceur d’alerte

17.01.2017

Evaluation des titres non cotés

A défaut, l’opération faite à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale réelle...
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Evaluation des titres non cotés

21.12.2016

Environnement : les gobelets en plastique interdits à compter de 2020

Progressivement les gobelets en plastique et autre vaisselle jetable (verres, assiettes,...
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Environnement : les gobelets en plastique interdits à compter de 2020

08.12.2016

Gare aux faux Experts-Comptables

L'imagination en termes d'arnaques et d'escroqueries ne connait pas de limites. Nous...
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Gare aux faux Experts-Comptables

21.11.2016

Renouvellement : attention au changement d'activités

Le preneur immatriculé au registre du commerce et des sociétés et qui n’exerce pas...
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Renouvellement : attention au changement d'activités

27.09.2016

Reclassement d'un salarié d'une entreprise membre d'un GIE

Contrairement à d'autres arrêts, dans le domaine associatif ou de la franchise, la...
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Reclassement d'un salarié d'une entreprise membre d'un GIE

20.06.2016

CHR, commerce : déclaration concernant les établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d’origine animale

Tout exploitant qui met en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation...
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CHR, commerce : déclaration concernant les établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d’origine animale

27.04.2016

Médiation des litiges entre consommateurs et professionnels

La directive européenne du 21 mai 2013 a été transposée en France par une ordonnance...
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Médiation des litiges entre consommateurs et professionnels

15.03.2016

Dissolution / liquidation : deux publicités

Pour le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, la dissolution...
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Dissolution / liquidation : deux publicités

15.03.2016

Nouvelle cotisation fictive : agence européenne d'emploi !

Certaines entreprises ont été contactées par l’ « Agence Européenne d’Emploi » qui...
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Nouvelle cotisation fictive : agence européenne d'emploi !

03.02.2016

Insolite : le délit d'exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant

Dans ce dossier plutôt atypique, l'Union Française avait porté plainte contre une...
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Insolite : le délit d'exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant

18.12.2015

Redressement et liquidation judiciaire : information des créanciers

Depuis le 1er octobre 2015, la date de cessation des paiements est publiée au BODACC,...
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Redressement et liquidation judiciaire : information des créanciers

25.11.2015

Électricité photovoltaïque : de la fluctuation des tarifs !

Rappel : les prix d'achat de l'électricité photovoltaïque sont ajustés tous les 3...
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Électricité photovoltaïque : de la fluctuation des tarifs !

26.10.2015

Connaissez-vous le nombre de points restant sur ... votre permis de conduire ?

Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire, vous pouvez...
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Connaissez-vous le nombre de points restant sur ... votre permis de conduire ?

29.09.2015

Protection de l'entrepreneur individuel

Dans la mesure où son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel ne forment...
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Protection de l'entrepreneur individuel

17.09.2015

Loi MACRON : la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est entrée en vigueur le 8 août 2015

Travail dominical La loi Macron autorise les dérogations au repos du dimanche...
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Loi MACRON : la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est entrée en vigueur le 8 août 2015

17.09.2015

Sous-location d'un immeuble pris en crédit bail par une SCI : conséquences de la levée d'option

Le Conseil d'Etat vient de valider la position de l'administration suivant laquelle...
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Sous-location d'un immeuble pris en crédit bail par une SCI : conséquences de la levée d'option

18.08.2015

Les avances disproportionnées accordées à une filiale constituent un acte anormal de gestion

Les avances consenties sans intérêt, dont l'entreprise admet, dès l'origine, le caractère...
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Les avances disproportionnées accordées à une filiale constituent un acte anormal de gestion

28.05.2015

Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile : la subvention spécifique est modifiée

Un décret et un arrêté du 25 février 2015, attendus depuis la loi du 28 juillet 2011,...
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Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile : la subvention spécifique est modifiée

29.04.2015

Droit aux dividendes pour chacun des époux associés

Conformément à l’article 1832-2 du code civil, chacun des associés a la qualité pour...
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Droit aux dividendes pour chacun des époux associés

06.02.2015

Avant projet Loi Macron : dans les tuyaux...

Notons notamment : L’assouplissement du travail dominical qui permettrait aux...
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Avant projet Loi Macron : dans les tuyaux...

15.01.2015

Réorganisation de l’activité d’une société à l’IS

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la disparition des moyens...
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Réorganisation de l’activité d’une société à l’IS

05.11.2014

Changement d’activité d’une société de personnes ayant opté pour l’IS

Les sociétés de personnes et les groupements de personnes assimilés ne relèvent pas,...
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Changement d’activité d’une société de personnes ayant opté pour l’IS

23.09.2014

Entreprise étrangère et notion d'établissement stable

Schématiquement un établissement stable, i.e. fiscalement imposable en France, est...
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Entreprise étrangère et notion d'établissement stable

21.08.2014

Le prêt participatif

Le prêt participatif était émis uniquement par les sociétés du secteur public, les...
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Le prêt participatif

22.07.2014

ERP et accessibilités pour les personnes à mobilité réduite : des délais en vue

La loi date de 2005 et son application était prévue au 1er janvier 2015, application...
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ERP et accessibilités pour les personnes à mobilité réduite : des délais en vue

07.07.2014

Simplification de la vie des entreprises : un projet de loi

Le 25 juin, le Conseil des Ministres a adopté ce projet de loi. Les principales mesures...
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Simplification de la vie des entreprises : un projet de loi