EIRL : évaluation des biens supérieurs à 30 000 Euros
L’entrepreneur, au moment de la création de son entreprise, devra déclarer s’il choisit d’exercer son activité sous le statut EIRL ou d’EI. Aucune précision quant aux modalités de cette déclaration à ce jour.
Pour permettre à l’entrepreneur de commencer son activité avec un patrimoine affecté d’une valeur égale à zéro, la déclaration d’affectation de patrimoine pourrait ne pas comprendre les affectations de bien, droit, obligation et/ou sûreté. Ce qui aurait de remettre en cause le statut de l’EIRL (commet un manquement grave aux règles de composition de son patrimoine affecté l’entrepreneur ayant le statut de l’EIRL qui ne déclare pas les biens qu’il affecte à son activité professionnelle.
Pour alléger le coût des formalités, l’obligation pour l’entrepreneur de faire évaluer par un expert les actifs d’une valeur unitaire supérieure à 30 000 Euros serait supprimée.
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*