Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile : la subvention spécifique est modifiée

Un décret et un arrêté du 25 février 2015, attendus depuis la loi du 28 juillet 2011, modifient les composantes de la subvention spécifique.

La subvention spécifique est désormais composée d’une partie forfaitaire et, le cas échéant, d’une partie « sur critères » et d’une partie « variable » (c. trav. art. D. 5213-77 modifié).

La partie forfaitaire, qui permet un accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés en emploi, est fixée à 925 € par travailleur handicapé « temps plein » (au lieu de 900 €) (arrêté du 25 février 2015, art. 1).

La partie attribuée « sur critères » n’est pas modifiée (arrêté du 25 février 2015, art. 2).

Elle comprend les éléments suivants :

• aide au développement économique de la structure : 40 % de la dotation moyenne aux amortissements de l’année précédente par travailleur handicapé « temps plein », diminué de 150 €, sans que ce total ne puisse excéder 1 100 € ;
• aide au maintien dans l’emploi des travailleurs vieillissants : 600 € ou 1 060 € par travailleur handicapé âgé de 50 à 55 ans ou de 56 ans et plus ;
• aide à la mobilité professionnelle vers d’autres emplois du marché du travail (hors EA et CDTD) : 4 600 € par travailleur handicapé ayant effectué sa mobilité au cours de l’année écoulée.

La partie « variable » est modifiée. Destinée prioritairement à soutenir les projets tendant à développer les compétences des salariés handicapés pour la réalisation de leur projet professionnel, elle ne peut excéder 3 000 € par travailleur handicapé dans la limite de l’effectif de référence au 31 décembre de l’année précédente. Les montants versés au titre de la partie « sur critères » sont déduits de la partie variable (arrêté du 25 février 2015, art. 3).

Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, l’EA ou le CDTD perçoit une aide au démarrage, qui se substitue à la subvention spécifique si elle excède le montant forfaitaire et la partie sur critères (c. trav. art. D. 5213-79). Le montant de l’aide au démarrage est fixé à 4 600 € par embauche de travailleur handicapé, sans que le total puisse excéder 92 000 € au cours des deux années (sans changement) (arrêté du 25 février 2015, art. 4).

Sources : décret 2015-214 du 25 février 2015, JO du 27 ; arrêté du 25 février 2015, JO du 27.