ERP et accessibilités pour les personnes à mobilité réduite : des délais en vue
La loi date de 2005 et son application était prévue au 1er janvier 2015, application assortie de sanctions pénales.
Pourtant, et nous l'avons déjà ici évoqué, en pratique les établissements recevant du public sont en grand retard quant à l'application des ces nouvelles normes car seuls 15% d'entre eux auraient entrepris des travaux au moins partiels.
Face à cette situation les pouvoirs publics ont prévu la mise en place pour chaque ERP d'un AD'AP (Agenda D'Accessibilité Programme).
À ce jour nous manquons cruellement de précisions sur les modalités pratiques de mise en place de cet agenda.
Espérons que ce manque sera bientôt comblé puisque le 26 juin dernier les députés ont autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance en la matière.
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