Imputation de la moins-value à long terme sur le bénéfice de l’exercice de liquidation
Les plus ou moins-values sont réparties comme suit :
Lorsque plusieurs plus ou moins-values de même nature sont réalisées au cours du même exercice ou de la même année civile, il y a lieu d’opérer une compensation générale par catégorie (court terme / long terme) afin d’obtenir une plus ou moins-value nette.
Ensuite, la plus ou moins-value nette est imposée comme suit :
- plus-value nette court terme : taxation au sein du résultat imposable de l’entreprise (barème progressif) ainsi qu’aux prélèvements sociaux (actuellement 17.2%) ;
- moins-value nette court terme : imputation sur le bénéfice d’exploitation ; en cas d’excédent, déficit d’exploitation reportable ;
- plus-value nette long terme : taxation au taux de 12.8% ainsi qu’aux prélèvements sociaux (actuellement 17.2%) ;
- moins-value nette long terme : imputation sur les plus-values long terme réalisées au cours des dix années suivant celle au cours de laquelle la moins-value nette a été subie.
Les moins-values nettes à long terme subies en fin d’exploitation ou restant à reporter à cette date peuvent être prises en compte pour une fraction de leur montant dans le résultat de l’exercice de liquidation (article 39 quindecies I-2 alinéa 2 du Code général des impôts).
La déduction se limite au rapport existant entre :
- le taux d’imposition des plus-values à long terme applicable à l’exercice de réalisation des moins-values (12.8% depuis le 1er janvier 2018) ;
- et le taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable au titre de l’exercice de liquidation (taux selon la date d’ouverture de l’exercice).
Selon l’Administration, l’imputation des moins-values à long terme est effectuée dans la limite du bénéfice de l’exercice de liquidation et ne peut donc générer de déficit.
Source : article 39 quindecies du CGI – BOI-BIC-PVMV-20-40-20 § 50 et suivants.