Location-gérance : responsabilité des dettes contractées par le locataire-gérant
Lorsqu’un loueur de fonds confiait son fonds à un locataire-gérant, le loueur était solidairement responsable du paiement des dettes contractées par le locataire-gérant et ce pendant les 6 premiers mois de l’exploitation du fonds par le locataire-gérant.
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a supprimé cette solidarité et précise que lorsque le contrat de location-gérance est publié, seul le locataire-gérant est responsable du paiement des dettes qu’il contracte.
La publicité dans un journal d’annonces légales du contrat de location-gérance doit intervenir dans les 15 jours de la conclusion du contrat de location-gérance. Cette publicité informe les tiers de la conclusion du contrat de location-gérance.
Source : Article L144-7 du Code de commerce et Loi Sapin 2 2016-1691 du 9 décembre 2016.
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