Ordonnances Macron : Les nouvelles dispositions sont enfin ratifiées...avec quelques aménagements

Au terme de multiples péripéties juridiques, dont un passage avec succès devant le Conseil constitutionnel qui a validé le 21 mars dernier la quasi-totalité du texte qui lui était soumis, la loi de ratification du 29 mars 2018 a été publiée au Journal Officiel le 31 mars 2018. Cette loi confère une valeur légale aux 5 ordonnances réglementaires du 22 septembre 2017 et à l’ordonnance « balai » du 20 décembre 2017, portant réforme du Code du travail.

Passage en revue des principales modifications apportées aux ordonnances :

• télétravail : la conclusion d’un accord portant sur le télétravail ou l’établissement d’une charte n’est plus obligatoire, que ce soit concernant le télétravail occasionnel ou régulier : l’employeur et le salarié formalisent à défaut leur accord par tout moyen ;
• examen médical des salariés prenant leur retraite et ayant été soumis au dispositif de suivi médical individuel renforcé au cours de leur carrière : ces salariés doivent bénéficier d’une visite médicale auprès du Médecin du travail avant leur départ en retraite, le but étant d’effectuer un état des lieux des facteurs de risques auxquels a été soumis le travailleur et de pouvoir organiser une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant,
• délégué syndical : un salarié qui n’a pas obtenu 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections du Comité d’entreprise (ou du Comité social et économique) pourra malgré tout être désigné délégué syndical si l’ensemble des élus qui ont obtenu 10 % de ces suffrages renoncent par écrit à être désignés délégué syndical,
• comité social et économique (CSE): le mandat des Délégués du personnel, du Comité d’entreprise, de la Délégation unique du personnel ou du CHSCT peut être réduit d’un an au maximum par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation des instances représentatives du personnel s’il s’achève au cours de l’année 2019 et qu’aucun protocole préélectoral n’a été conclu avant le 23 septembre 2017. Le Comité social et économique doit se réunir au moins une fois tous les 2 mois dans les entreprises de 50 à 299 salariés, et une fois par mois dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Les membres du Comité social et économique peuvent tous bénéficier d’une formation en matière d’hygiène/sécurité,
• budget du Comité social et économique : les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation n’entrent plus dans l’assiette de calcul du budget du CSE, contrairement à ce que prévoyaient les ordonnances. Le Comité social et économique peut par ailleurs décider, par délibération, de transférer l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles (ASC), et inversement. Cependant, ce transfert ne peut être que partiel,
• négociation collective : les règles de validité des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, ainsi que de révision, dénonciation et mise en cause des accords collectifs dans toutes les entreprises sont précisées. Les accords d’entreprise publiés sur la base de données nationale ne comprennent plus, par défaut, les noms des négociateurs et signataires,
• accords de compétitivité : les accords « répondant aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise » sont renommés « accords de performance collective »,
• licenciement économique : le périmètre d’appréciation du motif économique reste le périmètre national, « sauf en cas de fraude »,
• rupture conventionnelle collective : elle peut être conclue dans les entreprises sans Comité social et économique (carence aux élections ou entreprises non concernées en raison de leur effectif),
• barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : les cas de licenciement nul, pour lesquels le barème ne s’applique pas, sont désormais listés,
• prêt de main d’œuvre : la liste des entreprises utilisatrices pouvant recourir au nouveau cas de prêt de main d’œuvre est précisée.