Projet de la loi Pacte : EIRL
Un amendement vient d’être adopté et il modifie le régime de l’EIRL.
Cet amendement prévoit que l’EIRL pourra choisir ce statut même si le patrimoine affecté est d’une valeur égale à zéro.
Aussi, le projet supprime l’obligation de faire évaluer par un expert les biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 Euros.
Source : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, article 5 ter.
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