Redressement et liquidation judiciaire : information des créanciers
Depuis le 1er octobre 2015, la date de cessation des paiements est publiée au BODACC, en plus de la date du jugement de redressement ou liquidation judiciaire, si la date de cessation des paiements fixée par le tribunal est différente de celle du jugement d’ouverture.
Cette publication permettra aux créanciers d’être informés sur la modification de la date de cessation des paiements.
Source : Décret 2015-1009 du 18/08/2015.
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