Renouvellement : attention au changement d'activités
Le preneur immatriculé au registre du commerce et des sociétés et qui n’exerce pas ou plus les activités mentionnées dans le bail commercial ne peut pas prétendre à son droit au renouvellement et au paiement d’une indemnité d’éviction.
Pour tout changement d’activité, il convient d’effectuer les modifications auprès du registre du commerce et des sociétés.
L’immatriculation du preneur est une condition pour bénéficier du statut des baux commerciaux. Le preneur doit déclarer les activités effectivement exercées dans les locaux loués.
Source : Cass. 3e civ. 22-9-2016 n°15-18.456 F-PB.
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