Titres de participation : date d’appréciation de la condition de détention des 5% du capital
Lorsqu’il ne s’agit pas de titres d’une société à prépondérance immobilière cotée, les plus-values à long terme sont exonérées sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges.
Pour bénéficier de cette exonération, l’article 145 1-b du Code Général des Impôts indique que les titres de participation doivent représenter au moins 5% du capital de la société émettrice.
Dans un arrêt du 26 janvier 2018, le Conseil d’Etat a précisé que cette condition s’apprécie à la date du fait générateur de l’imposition, c’est-à-dire à la date de la cession s’agissant d’une plus-value de cession et non de manière continue sur une période de deux ans.
Source : Conseil d’Etat, 26 janvier 2018, n°408219.
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