Covid-19 : activité partielle pour les salariés vulnérables, évolution des conditions.

Le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 prévoit une couverture plus restrictive de l'accès à l'activité partielle dérogatoire sans reste à charge pour les personnes vulnérables.

A compter du 27/09, ces personnes, ne pouvant pas travailler à distance pourront bénéficier de la prise en charge sous réserve de respecter l'une des conditions suivantes : 

• Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret du 8 septembre 2021 (la liste des pathologies et situations constituant des critères de vulnérabilité n’a pas évoluée), hors cas des immunodépressions sévères et : 
  • soit être affecté à un poste de travail susceptible d’exposer le salarié à de fortes densités virales et pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées ;
  • soit justifier d’une contre-indication à la vaccination en présentant un certificat médical.
• Être atteint d’une immunodépression sévère, telle que définie par l'avis en date du 6 avril 2021 du Conseil d'Orientation de la Stratégie Vaccinale et le DGS-URGENT n°2021-52.

Les salariés qui ne relèvent pas de l’une de ces situations ne pourront être placés en activité partielle au titre de leur état de santé.

Les justificatifs pour prétendre au dispositif

Les personnes concernées devront :  

• soit présenter un nouveau certificat d’isolement établi par un médecin traitant, de ville ou du travail. Pour rappel, les certificats d’isolement établis entre mai 2020 et septembre 2021 ne sont plus valables ;
• soit présenter un certificat médical attestant d’une contre-indication à la vaccination. 

Sans ces justificatifs, le salarié ne pourra plus bénéficier de l’activité partielle et devra revenir sur son lieu de travail habituel.

Ce dispositif a vocation à s’appliquer jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.

Source : UE 35