Covid 19 : prochainement une disposition spécifique pour les loyers
Au même titre que les assureurs, les bailleurs sont parfois pointés du doigt comme les grands absents de l’effort national dans le cas de la crise COVID-19. Dans le même temps il est malaisé pour le Gouvernement d’intervenir dans des relations strictement privées.
Pour autant, et cet amendement devrait être inséré dans la loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt sera mis en place pour inciter les bailleurs à abandonner une partie de leur loyer à destination des entreprises de moins 250 salariés qui sont fermées administrativement ou appartiennent au secteur CHR.
Ce crédit d’impôt portera sur la période octobre, novembre, décembre et représenterait 30 % des loyers abandonnés, dans la limite d’un mois de loyer sur ce trimestre.
A titre d’exemple, un bailleur abandonnant un loyer de 10 000 € au titre de novembre 2020 devrait bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 3000 €.
Pour le bénéficiaire de l’aide, ce dispositif serait cumulable avec le dispositif du fonds de solidarité.
Nous verrons dans les prochains jours, ou semaines, les précisions. Par exemple, nous ne savons pas si ce crédit d’impôt peut bénéficier à un bailleur qui est économiquement lié au locataire.
Source : communiqué de presse gouvernemental du 30/10/2020
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