Fin de l’aide coûts fixes et mise en place de deux nouvelles aides dites REBOND

L’aide « coûts fixes », destinée aux entreprises les plus affectées par la crise COVID 19 (Cf. archives lettre SECOB), s’est terminée au 30 septembre 2021. Les entreprises concernées, au titre de septembre, ont jusqu’au 15 novembre 2021 pour faire leur demande.

En lieu et place, écrirons-nous et pour les entreprises les plus affectées deux décrets du 3 novembre 2021 publiés au Journal Officiel du 4 novembre 2021 mettent en place des aides « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond ». Les entreprises peuvent bénéficier de ces deux aides sans condition de chiffre d'affaires.

Ainsi le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 institue une aide « coûts fixes rebond » qui vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19. Les entreprises peuvent bénéficier de cette aide sans condition de chiffre d’affaires. Les entreprises ciblées par cette aide doivent avoir été créées avant le 1er janvier 2019.

Elles doivent également répondre aux conditions suivantes :

• avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes :
  • avoir subi une interdiction d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible
  • ou exercer son activité principale en S1 / S1 bis
  • ou relever du régime « centres commerciaux »
  • ou relever du régime « commerce de détail des stations dites de montagne »;
• avoir un EBE (excédent brut d’exploitation) coûts fixes tel qu’il résulte de la définition mentionnée à l’annexe 2 du décret du 24 mars 2021 négatif au cours de la période éligible
• pour le mois d’octobre 2021, justifier avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d’affaires de référence.

L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001.

Les demandes uniques d’aide devraient être déposées, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. Ceci sous réserve de précisions administratives à paraitre.

Et par ailleurs, seconde aide, le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 institue une aide « nouvelle entreprise rebond » qui est le pendant de l’aide « coûts fixes rebond » pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.

Sources : Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « nouvelle entreprise rebond »